CGV

 

Conditions generales de vente

1. Généralités

Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l'acceptation sans réserves de nos conditions de vente; nonobstant toutes conditions d'achat de l'acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.

2. Offres - commandes

Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue un engagement de notre part.

3. Délai de livraison/d'intervention

Nos délais de livraison/d’intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l'obligation de livraison/d’intervention pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure; sont notamment considérés comme cas de force majeur : les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.

Dans les cadres des prestations sur site, les délais sont convenus à l’avance entre le Client et Testo industrial services.

4. Prix

Nos prix s'entendent hors taxes et pour toutes marchandises départ Forbach et non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul. Minimum de facturation : 80 € H.T.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à FORBACH, comme suit : Comptant à réception de la facture.

Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retards égaux au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points.

Le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d'une somme due, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons / interventions jusqu'au règlement complet des sommes dues et d'annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus. L'acceptation du paiement par traite n'entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.

Pénalités pour retard de paiement: 1,5 x le taux légal ainsi qu’une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.

6. Obligations conjointes

Les dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués s’appliquent aux entreprises utilisatrices des services de Testo industrial services ainsi qu’à Testo industrial services elle-même lors de ses interventions dans ces entreprises.

Les Agents de Testo industrial services exercent, par délégation du Directeur Général, les attributions prévues par ce décret. Lorsqu’une mission est remplie simultanément par plusieurs Agents, cette délégation appartient à celui qui est nommément désigné pour coordonner les opérations.

Avant le début de la première intervention dans un établissement, les Agents de Testo industrial services doivent se présenter au Chef d’Etablissement ou à son Représentant qualifié. A l’initiative de celui-ci, ils procèdent à un échange d’informations et à une inspection commune des lieux de travail concernant le secteur de l’intervention et les itinéraires à emprunter pour y accéder ainsi que pour aller aux divers endroits où ils peuvent être appelés à se rendre au cours de leur mission.

Cette visite et cet échange portent aussi sur les dangers propres à l’Etablissement et auxquels les Agents de Testo industrial services peuvent être exposés, sur les risques d’accident pouvant en résulter, pour eux et pour d’autres personnes, sur la nature et le lieu d’intervention, sur les mesures déjà prises et celles qui seront à prendre pour assurer la sécurité (consignations, balisages, interdictions de passage, éloignement des personnes).

Sont également communiqués aux Agents de Testo industrial services au cours de cet échange préliminaire, les consignes en vigueur dans l’Etablissement que les Agents de Testo industrial services devront respecter, s’il y a lieu, les dispositions relatives à l’évacuation des personnes (alarme, sorties de secours, points de rassemblement, itinéraires d’évacuation) et le cas échéant, les appareils, les équipements de protection individuelle nécessités par les risques particuliers de l’Etablissement qui seront mis à leur disposition. Il leur sera précisé également les installations sanitaires qu’ils pourront utiliser.

Lorsque la durée totale des interventions à effectuer dans l’Etablissement pour une même mission excède 400 heures par an, les informations ci-dessus doivent être consignées dans le plan de prévention.

Pour les visites faisant l’objet d’un abonnement, dans le cas où des modifications survenues dans les installations ou les activités de l’Etablissement présentent des risques nouveaux nécessitant des mesures ou des consignes complémentaires, il appartient au Chef d’Etablissement ou à son Représentant d’en informer les Agents de Testo industrial services.

7. Obligations du client

Dans le cadre des prestations sur site, il appartient au client de désigner un accompagnateur qualifié chargé de procéder ou de faire procéder sous sa direction aux opérations et manœuvres nécessaires à l’intervention de testo industrial services, de prendre toute mesure permettant le bon accomplissement de celle-ci, en particulier toutes celles visant à préserver la sécurité des personnes et des biens, de faciliter l’accès des installations, équipements et appareils, d’assurer la propreté, le fonctionnement et la préparation quand celle-ci est requise de l’installation de l’objet à qualifier ou valider.

Quelle que soit la nature de sa mission, testo industrial services ne peut jamais avoir la direction ni l’usage des installations, équipements et appareils à propos desquels elle intervient. En conséquence, le client en conserve la garde durant la mission de testo industrial services dont la responsabilité n’est pas engagée lors de la remise en état après la mission.

8. Transfert de risques

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s'opérera dès l'expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue.

Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l'acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.

9. Réclamations

Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantités doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

10. Annulation de commandes

Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l'acheteur, sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause, aucune annulation pour quelque cause que ce soit, ne pourra être acceptée pour une commande en cours d’intervention.

Dans le cadre de prestations sur site, toute annulation de commande de votre part 15 jours ouvrables avant l'intervention sera facturée de 50 % de la somme totale du devis.

11. Clauses de reserve de propriété

La marchandise livrée ou les documents délivrés restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre, créant une obligation de payer.

12. Juridiction

L'élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence exclusive au tribunal de STRASBOURG.

Cette attribution de compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

13. DEEE

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels (nécessitant l’intervention d’un professionnel pour leur mise en place, raccordements et mise en service) visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle, le Constructeur pourra demander à son Acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

Toutefois, si le client ne peut remplir ces obligations, ce dernier s’engage en fin de vie de l’équipement à contacter Testo Industrial Services. Le client devra assurer le transport des équipements électriques et électroniques jusqu’à Testo Industrial Services qui se chargera alors de l’élimination.

57600 Forbach, Janvier 2017

Testo Industrial Services
Zone d’activités Eurozone
3 rue Jules Verne
57600 Forbach