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TESTO INDUSTRIAL SERVICES

Conditions generales de vente

 

1. Généralités
Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l'acceptation sans réserves de nos conditions de vente; nonobstant toutes conditions d'achat de l'acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.


2. Offres - commandes
Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue un engagement de notre part. Pour les prestations d’étalonnages sous accréditation, les portées sont disponibles sur le site du COFRAC.
Pour tout instrument repris sans émission d’un certificat d’étalonnage ou d’un constat de vérification, il sera facturé un minimum de 40 € H.T. pour frais d’expertise en plus des frais éventuels de réexpédition.


3. Délai de livraison/d'intervention
Nos délais de livraison/d’intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans les cadres des prestations sur site, les délais sont convenus à l’avance entre le Client et Testo Industrial Services


4. Prix
Nos prix s'entendent hors taxes non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Minimum de facturation : 80 € H.T en laboratoire, et 700€ HT pour une prestation onsite.


5. Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à FORBACH, comme suit : Conditions de paiement : Virement à 60 jours nets maximum date de facture, sauf mention contraire sur le devis. Moyen de paiement autorisé : chèque ou virement.

Tout montant, toutes taxes comprises (TTC), non réglé à l'échéance de la Commande donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal.
Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)
Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 € H.T.) sera due, de plein droit et sans notification préalable au Prestataire.
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.


6. Obligations conjointes
Les dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués s’appliquent aux entreprises utilisatrices des services de Testo Industrial Services ainsi qu’à Testo Industrial Services elle-même lors de ses interventions dans ces entreprises. Les Agents de Testo Industrial Services exercent, par délégation du Directeur Général, les attributions prévues par ce décret. Lorsqu’une mission est remplie simultanément par plusieurs Agents, cette délégation appartient à celui qui est nommément désigné pour coordonner les opérations.

Avant le début de la première intervention dans un établissement, les Agents de Testo Industrial Services doivent se présenter au Chef d’Etablissement ou à son Représentant qualifié. A l’initiative de celui-ci, ils procèdent à un échange d’informations et à une inspection commune des lieux de travail concernant le secteur de l’intervention et les itinéraires à emprunter pour y accéder ainsi que pour aller aux divers endroits où ils peuvent être appelés à se rendre au cours de leur mission. Cette visite et cet échange portent aussi sur les dangers propres à l’Etablissement et auxquels les Agents de Testo Industrial Services peuvent être exposés, sur les risques d’accident pouvant en résulter, pour eux et pour d’autres personnes, sur la nature et le lieu d’intervention, sur les mesures déjà prises et celles qui seront à prendre pour assurer la sécurité (consignations, balisages, interdictions de passage, éloignement des personnes). Sont également communiqués aux Agents de Testo Industrial Services  au cours de cet échange préliminaire, les consignes en vigueur dans l’Etablissement que les Agents de Testo Industrial Services  devront respecter, s’il y a lieu, les dispositions relatives à l’évacuation des personnes (alarme, sorties de secours, points de rassemblement, itinéraires d’évacuation) et le cas échéant, les appareils, les équipements de protection individuelle nécessités par les risques particuliers de l’Etablissement qui seront mis à leur disposition. Il leur sera précisé également les installations sanitaires qu’ils pourront utiliser. Lorsque la durée totale des interventions à effectuer dans l’Etablissement pour une même mission excède 400 heures par an, les informations ci-dessus doivent être consignées dans le plan de prévention. Pour les visites faisant l’objet d’un abonnement, dans le cas où des modifications survenues dans les installations ou les activités de l’Etablissement présentent des risques nouveaux nécessitant des mesures ou des consignes complémentaires, il appartient au Chef d’Etablissement ou à son Représentant d’en informer les Agents de Testo Industrial Services.
 

7. Obligations du client
Le matériel doit être livré dans un état de propreté permettant un contrôle métrologique optimum. L’appareil, les piles qui l’alimentent, son afficheur, et tout accessoire associé au matériel à contrôler, doivent être en état de fonctionnement normal et permettre l’utilisation et le contrôle adéquats.

Dans le cadre des prestations sur site, il appartient au client de désigner un accompagnateur qualifié chargé de procéder ou de faire procéder sous sa direction aux opérations et manœuvres nécessaires à l’intervention de Testo Industrial Services , de prendre toute mesure permettant le bon accomplissement de celle-ci, en particulier toutes celles visant à préserver la sécurité des personnes et des biens, de faciliter l’accès des installations, équipements et appareils, d’assurer la propreté, le fonctionnement et la préparation quand celle-ci est requise de l’installation de l’objet à qualifier ou valider.

Quelle que soit la nature de sa mission, Testo Industrial Services ne peut jamais avoir la direction ni l’usage des installations, équipements et appareils à propos desquels elle intervient. En conséquence, le client en conserve la garde durant la mission de Testo Industrial Services dont la responsabilité n’est pas engagée lors de la remise en état après la mission.


8. Transfert de risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. La garantie en cas d’incident dû au transport n’est acceptée que si des réserves sont émises lors de la réception de l’équipement chez le client, réserve à formuler auprès du transporteur et à transmettre à Testo Industrial Services sous 48h. Sans souscription de l’assurance facultative (dont le coût est de 1,0% de la valeur à assurer, avec un minimum forfaitaire de 5€ HT), le seul remboursement au poids par le transporteur sera opéré.


9. Réclamations
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantités doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Sur demande, une description du processus de traitement des réclamations peut être mis à disposition.


10. Annulation de commandes
Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l'acheteur, sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause, aucune annulation pour quelque cause que ce soit, ne pourra être acceptée pour une commande en cours d’intervention. Dans le cadre de prestations sur site, toute annulation de commande de votre part 15 jours ouvrables avant l'intervention sera facturée de 50 % de la somme totale du devis.
Refus de Commande : Testo Industrial Services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.


11. Clauses de reserve de propriété

L'élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence exclusive au tribunal de STRASBOURG. Cette attribution de compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.


12. Juridiction
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public. Ont également un caractère confidentiel le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Prestataire au cours de la fourniture des Services. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Testo Industrial Services.

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la fourniture des Services, Testo Industrial Services en fera immédiatement, part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.


13. Informations sur les services 
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Testo Industrial Services est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein du devis adressé au Client. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Testo Industrial Services ne pourrait être engagée. Le matériel doit être livré dans un état de propreté permettant un contrôle métrologique optimum. L’appareil, les piles qui l’alimentent, son afficheur, et tout accessoire associé au matériel à contrôler, doivent être en état de fonctionnement normal et permettre l’utilisation et le contrôle adéquats

57600 Forbach, Janvier 2020

Testo Industrial Services
Zone d’activités Eurozone
3 rue Jules Verne
57600 Forbach

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